26/10/2021 - Mention déchets dans les devis, les obligations des artisans
Mention déchets dans les devis, les obligations des artisans
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment doivent faire apparaitre une mention « déchets » sur leurs devis et remplir un bordereau de dépôt. Issue de la loi antigaspillage et économie circulaire, votée en décembre 2020, cette nouvelle obligation a pour but d’informer et de sensibiliser les maitres d’ouvrage sur le traitement de leurs déchets. Faisons le point ensemble sur : qui est concerné par cette nouvelle obligation et comment la mettre en pratique.
Quels sont les professionnels du bâtiment concernés par la mention des déchets ?
D’après l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, la mention des déchets doit apparaitre sur les devis de professionnels du bâtiment pour des travaux de :
- Construction
- Rénovation
- Démolition de bâtiments
- Jardinage
Quelles sont les obligations de la nouvelle loi antigaspillage pour les professionnels du bâtiment ?
Cette nouvelle loi dite antigaspillage a surtout pour but de responsabiliser les maitres d’ouvrage, notamment particulier, sur la gestion des déchets engendrés et de lutter contre les dépôts sauvages.
Elle oblige les professionnels du bâtiment à mentionner sur leur devis les éléments suivants.
- La quantité estimée de déchets produite pendant le chantier par ce professionnel
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés, cela peut comprendre le temps pour trier sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue
- Le point de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- L’estimation des coûts associés, qui ne doit pas seulement comprendre le coût du dépôt en déchèterie, mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les déchets.
Une TVA différente suivant la nature des travaux
Il est à noter que vous devez appliquer un taux de TVA sur la mention déchets, qui diffère suivant la nature des travaux.
Trois taux sont applicables :
- TVA à 20 % sur les déchets d’un bien d’habitation de moins de 2 ans ou s’il s’agit d’un bâtiment autre que d’habitation
- TVA à 10 % pour les déchets des biens d’habitation de plus de 2 ans
- TVA à 5,5 % uniquement pour les déchets qui entrent dans les travaux de rénovation énergétique (ex : dépose de menuiseries et mise en décharge pour remplacement par des menuiseries performantes ou dépose d’un ballon d’eau chaude sanitaire électrique pour remplacement par un CESI ou un CETI)
Le bordereau de dépôt obligatoire
Cette mesure est complétée par la mise en place des bordereaux de dépôt des déchets.
Il doit comporter le nom et l’adresse du ou des maitres d’ouvrage chez lesquels les travaux ont été réalisés, ainsi que la nature et l’estimation du volume de chaque déchet.
Ce document Cerfa (que vous pouvez télécharger ici avec sa notice de remplissage, bientôt disponible directement dans votre logiciel Easy’Gestion) est à remplir avec le gestionnaire de la déchèterie et doit être conservé par l’artisan comme preuve de traçabilité des déchets. Attention, l’entreprise est tenue de transmettre une copie de ce bordereau aux maitres d’ouvrage qui lui en feront la demande.
Comment mettre en règle vos devis sur Easy’Gestion ?
Vous pouvez très facilement mettre en règle vos devis sur votre logiciel de gestion Easy’Gestion.
Pour cela, vous pouvez soit ajouter votre texte comme un article directement dans votre devis, soit l’intégrer dans votre bibliothèque d’article.
Vous pouvez vous baser sur cet exemple de texte à copier/coller dans votre logiciel :
Gestion, évacuation et traitements des déchets de chantier comprenant la main-d’œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un point de collecte.
Les coûts et frais prévus sont des estimations susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier.
Adresse de la collecte :
[Adresse de votre point de collecte]