Ecs

CGU / CGV


ECS – Editions Conseils Services

Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

Entre

ECS, SARL au capital de 7.500,00 Euros - 1 Impasse Initialis – CITIS – CS 90209 - 14209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR CEDEX - Téléphone : 02.31.47.90.13 - Fax : 02.31.95.64.02 - Email : info@ecsbtp.fr -
RCS CAEN : 511.794.976 - APE : 6201Z - Siret : 511.794.976.00023 - N° TVA : FR7051179497600015, représentée par sa Gérante Claudine VAUDRU,

Ci-après dénommée « Société »

Et

Le Client, personne physique représentant une personne morale dûment habilité aux fins de validation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, ayant la capacité de souscrire des contrats de droit français et de souscrire en ligne à des solutions informatiques éditées par la Société,

Ci-après dénommée « Client »

Le site web http://www.ecsbtp.fr, est édité par la Société, laquelle propose des solutions informatiques dans le Secteur du BTP.

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la souscription par le Client à une solution informatique éditée par la Société.

Le Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles font foi entre les parties.

Il appartient au Client qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation, de ne plus utiliser les solutions informatiques proposées par la Société.

 

Directeur de la publication: Laurent Lemarchand

Hébergement: OVH

Siège social de l'hébergeur: 2, Rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Téléphone: 09.72.10.10.07

 

PRÉAMBULE

L’activité de la Société consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques dans le Secteur du BTP.

L’utilisation de ces solutions est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités.

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la solution par le Client : accès aux serveurs, utilisation, autres services, hébergement de données, maintenance, assistance technique.

 

Article 2 - Définitions

2.1 - Solutions : solutions informatiques,

2.2 - Données : informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données du Client consultables uniquement par les utilisateurs identifiés,

2.3 - Identifiants : attributs propres à l’utilisateur doté  d’un identifiant et d’un mot de passe de connexion communiqués après inscription,

2.4 - Internet : ensemble de réseaux interconnectés, localisés dans toutes les régions du monde,

2.5 - Intranet : réseau informatique propre au Client,

2.6 -  Logiciel : tout logiciel fourni par la Société et en particulier les solutions,

2.7 - Utilisateur : personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant).

 

Article 3 - Prix

3.1 - Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros TTC, participation aux frais de traitement, d'expédition ou de déplacement inclus.

3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine (Corse inclus), le Client est importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture et les frais d’expédition seront à la charge du client. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et aux organismes compétents de son pays. La Société conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
3.3 – La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.4 - Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 4 - Commande

4.1 - Sur internet : http://www.ecsbtp.fr


Le processus de commande est le suivant :

-Choix des articles et ajout au panier,

-Validation du contenu du panier,

-Identification sur le site http://www.ecsbtp.fr, si le Client n’est pas déjà identifié,

-Choix du mode de paiement et acceptation des CGV et CGU,

-Validation du paiement.

4.2 – La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société, quel que soit le mode de règlement.

4.3 – La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

4.4 - Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

4.5 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 - Validation

5.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, avant la passation de la commande.
5.2 - La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

5.3 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

 

Article 6 - Disponibilité

6.1 – La Société est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantité importante, les produits proposés. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser ou de différer les commandes d'un même produit, en quantité importante et ce, dès 3 articles identiques.
6.2 - Les offres de produits et services de la Société, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
6.3 - Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la Société en informera la Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 7 - Livraison

7.1 - Généralités :

La livraison en lettres de suivies s’effectue dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour la France (livraison du lundi au vendredi). La Société s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client dans les délais prévus, sous réserve de validation du paiement et des justificatifs.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client indique au cours du processus de commande et dans un délai de 72 heures à compter de la date de validation de la commande (hors weekend, jours fériés, congés et cas de force majeur).

En cas de retard d’expédition, un mail, une télécopie ou un courrier sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, la Société proposera au Client une nouvelle date de livraison.

Nous vous invitons également à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème au 02.31.47.90.13.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SARL ECS -, 1, impasse Initialis – CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex – France.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées.

7.2 - Réserves :

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison à la Société et au transporteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les réserves n’ont pas été indiquées au transporteur ou à la Société à la date de livraison.

 

Article 8 - Paiement

8.1 - Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :

-Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

-Par virement bancaire (RIB).

-Par chèque bancaire à l’ordre de la Société.

8.2- Pour le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Afin de permettre à la Société de gérer au mieux la commande du Client, le chèque sera à envoyer à la Société dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, SARL ECS - Service Paiement – 1, impasse Initialis – CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex – France.

 

Article 9 – Lutte contre la fraude à la carte bancaire

9.1 - Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est Le Crédit Mutuel. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

9.2 - Le Crédit Mutuel et la Société sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

9.3 - La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Le Crédit Mutuel. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

9.4 - Conformément à la Loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse
suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel - Service Clientèle
88-90, Rue Cardinet - 75017 Paris.

9.5- La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne, dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité, et/ou de domicile ; et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par la Société, entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

9.6 - La Société aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Article 10 – Sécurisation des transactions

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.ecsbtp.fr. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 11 - Conformité des produits

11.1 - Tous les articles proposés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

11.2 – Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact, sur info@ecsbtp.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SARL ECS - 1, impasse Initialis – CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex - France. La Société procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le Client bénéficiera des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

11.3– Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la Société s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

11.4– Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

11.5–La Société ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

 

Article 12 - Remboursement

12.1 - Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais à l'exception des frais d'envoi, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

12.2 - Le remboursement des produits, dans les hypothèses visées à l’article 7.2, seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé dans la limite des possibilités techniques de la Société.

12.3 - Les avantages obtenus lors de l’achat d’un produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

 

Article 13 - Service clientèle

13.1 - Le service client est à votre écoute du lundi au mercredi de 9h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h00, le jeudi de 9h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 13h30 à 16h45.

-Par téléphone au 02.31.47.90.13 (coût d'un appel national)

-Par email : info@ecsbtp.fr ou via le formulaire de contact

-Par télécopie : 02.31.95.64.02

- Par courrier à adresser à SARL ECS - 1, impasse Initialis – CITIS - CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex - France, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 511.794.976.

13.2 - Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, contactez le service clientèle.

 

Article 14 - Propriété Intellectuelle

14.1 Licence : Les éléments appartenant à la Société, tels que le site web, les produits, les marques, les dessins, les modèles, les images, les clips sonores et les vidéos, les textes, les photos, les logos, la charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société.

14.2 Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.

14.3 Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la Société et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos et les produits.

14.4 La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des produits, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

14.5 Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra, en aucun cas, mettre les produits à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

14.5Reproduction – Adaptation – Traduction : La Société ne concède aucun droit de reproduction, d’adaptation et de traduction du produit.

 

Article 15 - Contrefaçons

La Société garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que ses produits  et services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

 

Article 16 : Obligations du Client et obligations réciproques

16.1 - Pour le traitement de ses données, le Client garantit la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

16.2 - Dans le cas où les données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL.

16.3 - La Société s’engage à informer le Client de la localisation des données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

16.4 - Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus et dégage toute responsabilité de la Société en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
16.5 - Le Client garantit la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

16.6 - Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions.

 

Article 17 - Informations nominatives

17.1 - Les informations et données concernant le Client, sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires pour permettre à la Société, d’améliorer et personnaliser les produits et services qu’elle  propose.

17.2 - Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Il suffit d’écrire par courrier à SARL ECS - 1, impasse Initialis – CITIS - CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex - France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

17.3 - Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société, ainsi que des sociétés et enseignes partenaires. Si le Client  ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en contactant la Société.

 

Article 18 - Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre.

 

Article 19- Responsabilité

19.1 - La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

19.2 - Cependant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclut en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

19.3 - Le site de la Société contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de la Société, ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

19.4 - Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

19.5 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Article 20 – Protection des données personnelles

20.1 - La Société collecte des données à caractère personnel sur le client consultant le site http://www.ecsbtp.fr, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue :

-Lorsque le Client crée un compte,

-Lorsque le Client effectue une commande ou une demande de retour sur le site,

-Lorsque le Client contacte le Service Client de la Société,

-Lorsque le Client participe à un jeu concours,

-Lorsque le Client navigue sur le site et consulte des articles,

-Lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur un article,

-Lorsque le Client partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article,

-Lorsque le Client partage un avis par l’intermédiaire de Facebook,  Twitter, depuis une fiche article.

20.2 - Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client. Elles permettent également à la Société de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

20.3 - La Société est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

20.4 - Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à SARL ECS - 1, impasse Initialis – CITIS - CS 90209 – 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.

 

Article 21 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Des décrets doivent préciser ce nouveau dispositif.

 

Article 22 - Droit applicable - Litiges

Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.