14/10/2022 - Quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
À partir du 1er octobre 2022, les factures de tout bien ou service vendu en France devront comporter quatre informations supplémentaires. Ces mentions obligatoires comprennent le numéro SIREN de l'entreprise, la distinction entre la vente de biens ou de services, l'adresse de livraison des marchandises et la mention "Taxe selon les débits". Cette nouvelle exigence du gouvernement a notamment pour but de préparer les entreprises à la facturation électronique, une obligation qui devrait être mise en application en 2024. Afin de rester en conformité avec la réglementation, reprenons ensemble ces quatre mentions et dans quel cas elles sont obligatoires.
1/ Le numéro SIREN
Le numéro de SIREN se compose de 9 chiffres. Celui de votre entreprise est déjà une obligation, mais dans le cas où votre client est une entreprise, il devient maintenant obligatoire de faire apparaître son numéro de SIREN sur votre facture.
Comment ajouter le SIREN du client sur Easy'Gestion ?
Il n'y a aucune restriction sur l'endroit où doit être renseignée cette information sur votre facture. Vous pouvez donc l'ajouter manuellement aussi bien dans le descriptif de votre facture (au-dessus du tableau), que dans le corps de facture (tableau) ou dans les informations complémentaires.
Vous avez également la possibilité de mettre cette information sur la fiche client au niveau de l’encart Informations complémentaires à imprimer sur les Devis/Factures.
2/ La précision de la nature de la vente (service ou biens)
Désormais, il est nécessaire de préciser sur la facture, s'il s'agit d'une livraison de biens, de la prestation de services ou bien les deux.
Comment mentionner la nature de la vente dans Easy'Gestion ?
Vous pouvez insérer cette information manuellement dans le corps de votre facture au-dessus de vos lignes, dans le descriptif ou les informations complémentaires.
3/ L'adresse de livraison des marchandises
Dans le cas où il y a une livraison de marchandises ; l'adresse de livraison doit maintenant être spécifiée. Il peut en conséquence avoir trois adresses différentes sur un devis si nécessaire : l'adresse de facturation, l'adresse du client (si différente) et l'adresse de livraison (si différente des deux autres).
Comment intégrer l'adresse de livraison dans Easy'Gestion ?
Il n'y a aucune restriction sur l'endroit où doit être renseignée l'adresse de livraison sur votre facture. Vous pouvez donc l'ajouter manuellement dans le descriptif de votre facture, dans le corps de facture ou dans les informations complémentaires.
4/ La mention "Taxe d'après les débits"
Cette mention est nécessaire seulement dans un cas spécifique :
- Si vous êtes redevable de la TVA (ne concerne donc pas le régime des microentreprises)
- ET si vous avez demandé la collecte de la TVA en fonction de la date de facturation et non à la date de l'encaissement
Si vous êtes dans ce cas, la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" devra apparaître sur votre facture
Comment intégrer la mention Taxe d'après les débits dans Easy'Gestion ?
Comme pour les autres mentions, vous pouvez l'ajouter manuellement dans le descriptif de votre facture, dans le corps de facture ou dans les informations complémentaires.
Quelles sont les peines encourues en cas de non-respect de cette réglementation ?
En cas d'oubli de mentions légales sur la facture, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante qui ne peut cependant pas dépasser le quart du montant total de la facture.
Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas nous contacter, l'accompagnement fait partie de votre Licence !