02/02/2023 - L’État renforce les contrôles contre les fraudes à la rénovation énergétique
L’État renforce les contrôles contre les fraudes à la rénovation énergétique
L'État français prend des mesures pour lutter contre les fraudes dans le cadre de la rénovation énergétique. Le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, a répondu aux préoccupations soulevées par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains) concernant ce phénomène.
Celle-ci a soulevé le problème lors d’une séance au Sénat le 12 janvier 2023. Le ministre a alors affirmé que les contrôles seront renforcés pour garantir la qualité des travaux de rénovation énergétique et protéger les citoyens contre les fraudeurs malveillants. Ce sujet est crucial pour les professionnels du bâtiment, qui doivent s'assurer de respecter les normes et les réglementations en vigueur dans ce domaine.
Le phénomène des fraudes à la rénovation énergétique
La fraude à la rénovation énergétique est un phénomène alarmant qui touche les ménages français. Une enquête du bureau de contrôle Sepkty de 2022 ayant révélé que le taux de non-conformité des travaux de l'isolation des combles et des murs atteignait 51 % et 36 % respectivement.
La criminalité liée à la fraude à la rénovation énergétique s'organise en achetant des fichiers clients auprès de centres d'appels et en utilisant des entreprises avec la mention RGE qui sous-traitent les travaux. Certaines de ces entreprises fonctionnent uniquement par le biais de boîtes postales difficiles à identifier, rendant ainsi leur sanction difficile.
Selon la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité, ciblant prioritairement les personnes âgées ou vulnérables.
Les moyens de contrôle mis en œuvre
Pour combattre la fraude à la rénovation énergétique, plusieurs moyens de contrôle ont été mis en place et d’autres ont été annoncés par Jean-Noël Barrot.
- Le label "Reconnu garant de l'environnement" (RGE) a été ajusté pour renforcer la qualité des travaux de rénovation énergétique. Les entreprises aux pratiques déloyales et frauduleuses peuvent ainsi voir leur label RGE retiré.
- L'encadrement des certificats d'économies d'énergie (C2E) a également été renforcé pour s'assurer de la conformité des projets. Pour rappel, cette aide permet de proposer un soutien financier aux particuliers souhaitant effectuer des travaux d’économies d’énergie pour leur logement.
- Rattachée au DGCCRF, La plateforme nationale "Signal Conso" a été lancée en 2020 pour permettre aux consommateurs de signaler tout comportement suspect.
- L’interdiction totale du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique a été posé, sauf en cas de contrat en cours. Cet outil était le point d’entrée favori des fraudeurs, présentant régulièrement des arguments fallacieux (mandat par un organisme public par exemple, alors que les services publics ne démarchent jamais).
- Le ministre affirme que les échanges d'information entre la DGCCRF, l'Anah, l'Ademe et le pôle national des certificats d'économies d'énergie du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires seront renforcés pour lutter contre les fraudes.
- Enfin, pour l'année 2023, le gouvernement annonce un objectif de 1 200 contrôles d’établissements sur l’ensemble de l’année.
La nécessité pour les artisans du bâtiment de se mettre en conformité
Les pouvoirs publics mettent en place des mesures pour renforcer les contrôles et protéger les consommateurs. Pour les artisans du bâtiment, il est important de s'assurer que les évaluations énergétiques de leurs projets de rénovation soient précises, fiables et respectent les règles en vigueur. Les consommateurs seront d’autant plus vigilants sur la qualité des documents fournis.
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