10/01/2023 - Travaux dans le bâtiment – Attention au délai d’intervention sur les devis

Travaux dans le bâtiment – Attention au délai d’intervention sur les devis

La pandémie de 2020 a déclenché sur plusieurs mois une crise des matériaux de production dans le BTP, renforcée aujourd’hui par le conflit ukrainien qui se poursuit en ce début d’année 2023.

L’inflation et la pénurie touchent en particulier l’acier (dont l’Ukraine et la Russie font partie des premiers producteurs), mais aussi les tuiles, aluminium, briques et carrelages. Ces derniers nécessitant des cuissons à haute température, désormais rendues difficiles et coûteuses du fait de l’augmentation du prix du gaz.

Ce contexte rallongeant les délais de livraison, les artisans du BTP ont souvent besoin de reporter la date de l’exécution des travaux indiqués (ou non) sur les devis. Cependant, si cette solution est tentante quand aucune date de livraison est spécifiée, il faut prendre garde aux délais légaux d’intervention. ECS vous explique tout sur ces délais de livraison.

 

Les obligations légales quant aux délais de livraison

Du point de vue légal, le devis engage juridiquement l’artisan avec le client pour lequel il vend une prestation. Celui-ci mentionne généralement la durée de validité, le montant des interventions ainsi que la date de début des travaux.

Cependant, s’il arrive que cette date ne soit pas précisée dans le document, cette absence ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucun délai légal à respecter. Bien au contraire.

En effet, l’article L216-1 du Code de la consommation précise clairement que s’il n’y a pas d’accord ou de date spécifiée sur le devis, le professionnel se doit de fournir le service au plus tard 30 jours après la date de signature du contrat. Cette réglementation s’applique également aux artisans du BTP.

Avant de reporter les travaux, il convient de faire attention à cette subtilité juridique concernant les délais de livraison. Le risque est de prendre des pénalités financières à cause du retard après 30 jours même si aucune date n’est spécifiée sur le contrat.

Et pour tous les devis, le délai d’intervention ne doit pas être ignoré au risque d’être pris au piège des obligations légales. A minima, il convient d’indiquer au moins un délai d’intervention tout en le conditionnant à la date de signature du devis par le client.

 

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