18/08/2022 - Nouvelle mention micro-entreprise et entrepreneur individuel
Nouvelle mention micro-entreprise et entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, les artisans sous le régime fiscal de la micro-entreprise doivent rajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur l’ensemble de leurs documents professionnels avant ou après leurs Nom.
L’origine de cette mention
Si ce changement peut paraître contraignant, il est tout d’abord issu d’une mesure visant à protéger les autoentrepreneurs : la mise en application du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 « relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ».
Ce décret mis en application le 15 mai 2022, permet à tous les micro-entrepreneurs de bénéficier de la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel. Une sécurité de patrimoine pour les entreprises individuelles, jusque là réservé aux EIRL.
Pour plus de simplicité, ces deux statuts fusionnent sous le titre d’« Entreprises individuelles », qui doit être obligatoirement mentionné sur tous vos documents professionnels.
Nouvelle mention légale obligatoire
Depuis le 15 mai 2022, il est donc désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs d’indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » à côté de leur nom sur l’ensemble des documents administratifs.
Le décret précise que la mention doit être positionnée au début ou à la fin du Nom Prénom. Ainsi Mr Martin Dupont dispose de 4 possibilités :
- EI DUPONT Martin
- DUPONT Martin EI
- Entreprise individuelle DUPONT Martin
- Dupont Martin Entreprise individuelle
Liste des documents concernés
Afin de vous aider voici une liste non-exhaustive des documents et supports concernés :
- Les devis et factures
- Tous les contrats de prestation de services
- Tous les bons de commandes
- Toute publicité (catalogue, brochure, flyers, site internet, emails commerciaux…)
- Le livre de recettes ou registre des achats
- Les conditions Générales de Ventes ou d’Utilisation (CGV/CGU) ainsi que vos mentions légales
- Toute correspondance liée à l’activité professionnelle
- Compte bancaire dédié à l’activité (ainsi que les moyens de paiement CB / Chèques…)
Pensez bien à intégrer cette mention dans vos logiciels métier et notamment dans votre logiciel de devis et factures, Easy’Gestion.
Les sanctions encourues en cas d’oublie
Le non-respect de cette nouvelle obligation vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€, mais plus important, cela signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel.
Pour rappel cela vous engage notamment en cas de dettes, les organismes créanciers ont dans ce cas la possibilité de saisir vos biens personnels.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte officiel du décret sur Legifrance.gouv ou directement sur le site de l’URSSAF.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour modifier votre nom dans Easy’Gestion.