01/09/2022 - Audit énergétique - L'obligation décalée au 1er avril 2023
Audit énergétique - L'obligation décalée au 1 avril 2023
La loi "Climat et Résilience" publiée en avril 2021 devait rendre obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour tous les vendeurs de logements ou de bâtiments classés F ou G à partir du 1 septembre 2022. Cependant, l'entrée en vigueur de cette obligation a été reportée au 1er avril 2023. Les raisons invoquées sont un manque de professionnels formés.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
L'audit énergétique est un document basé sur une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et vise à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de la maison, en une seule fois ou par étapes : en précisant à chaque étape l'estimation des économies d'énergie, le montant estimé des travaux ou la mention des principales aides financières disponibles.
Il sera obligatoire à partir du 1er avril 2023 lors de la vente de biens immobilier au DPE F ou G. L'obligation s'appliquera par la suite aux biens classés E à partir du 1er janvier 2025 et intégrera finalement la classe D à partir du 1er janvier 2034.
Contenu de l’audit énergétique
Le site service-public.fr précise que cet audit doit comprendre l’ensemble des points suivants :
- Un état des lieux général du bien, comprenant les caractéristiques thermiques et géométriques, ainsi que les indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d'éclairage.
- Une estimation de la performance du bâtiment, qui reprend les caractéristiques du DPE ;
- Des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration d’au moins 2 classes.
Sachant que pour chaque étape de travaux proposés, l'audit doit fournir en informations principales :
- Une estimation des économies d'énergie engendrée
- Une appréciation de l’impact théorique sur la facture d'énergie
- Un devis du montant des travaux
- Ainsi que la mention des aides financières disponibles au niveau national et local
D’après la dernière publication du Ministère de la Transition énergétique, une trame-type devrait être diffusée d’ici à la fin de l’été 2022. Cette trame permettra d’assurer plus de visibilité aux professionnels et aux particuliers.
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
La règlementation fait une distinction entre les immeubles à usage d’habitation et les maisons individuelles.
Pour les immeubles, les personnes habilitées sont les bureaux d’études avec une qualification OPQIBI1905 et les sociétés d'architectures ou architectes inscrit à l’ordre.
Pour les maisons individuelles, les professionnels habilités sont les bureaux d’études et entreprises qualifiées OPQIBI 1911, ou disposant de la certification « RGE Offre Globale », ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
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